CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — LEAZARD
Éditeur : RM SYSTEMS (SAS) — Service : Leazard Version 2.0 — En vigueur au 1er septembre 2026
Sommaire
Préambule
- Définitions
- Objet et documents contractuels
- Acceptation des CGU
- Description du Service
- Conditions d'accès au Service
- Obligations de l'Éditeur
- Obligations et responsabilités du Client et des Utilisateurs
- Propriété intellectuelle
- Données à caractère personnel
- Confidentialité
- Réversibilité et portabilité des Données
- Garanties et limitation de responsabilité
- Disponibilité et maintenance
- Sous-traitance technique
- Suspension et résiliation
- Évolution des CGU
- Droit applicable et juridiction compétente
- Dispositions diverses
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
RM SYSTEMS, société par actions simplifiée au capital de 2 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 108 779 877, dont le siège social est situé 50, boulevard du Général Leclerc, 92200 Neuilly-sur-Seine, code APE 5829A, numéro de TVA intracommunautaire FR21 108 779 877, représentée par son Président Maël Micoud (ci-après l'« Éditeur »),
met à disposition de ses clients professionnels la plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) dénommée Leazard (ci-après le « Service »).
Le Service est destiné à la gestion administrative et financière des baux commerciaux. Il propose notamment la lecture assistée par intelligence artificielle des baux, la génération de calendriers de facturation, l'émission de factures électroniques au format Factur-X, le calcul de la régularisation des charges locatives et le suivi des indexations ILC/ILAT/ICC.
L'identité complète de l'Éditeur et de l'hébergeur du Service figure dans les Mentions Légales, accessibles à l'adresse https://www.leazard.fr/mentions-legales, qui font partie intégrante de l'information contractuelle du Client.
1. Définitions
Les termes ci-après, employés avec une majuscule dans les présentes CGU comme dans la Politique de Confidentialité et le DPA, ont la signification suivante :
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« Éditeur » : la société RM SYSTEMS, éditeur et exploitant du Service.
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« Client » : toute personne morale ou tout entrepreneur individuel, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant souscrit un abonnement au Service.
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« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service pour le compte de celui-ci (salarié, mandataire social, prestataire habilité).
-
« Service » : la plateforme logicielle Leazard, accessible en mode SaaS, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités, mises à jour et évolutions, ainsi que le site vitrine associé.
-
« Données » : toute donnée, document ou information transmise, importée, saisie ou générée par le Client ou les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service, notamment les baux, les données relatives aux locataires, bailleurs et garants, les factures et les calendriers de facturation.
-
« Données Traitées » : la sous-catégorie des Données constituée des données à caractère personnel relatives aux locataires, bailleurs, garants et autres tiers personnes physiques mentionnés dans les baux et documents importés par le Client, pour lesquelles l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 9 des présentes et du DPA.
-
« Contenu » : les éléments logiciels, graphiques, textuels et fonctionnels composant le Service, à l'exclusion des Données.
-
« Compte » : l'espace d'accès personnel au Service attribué à chaque Utilisateur.
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« CGU » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
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« Politique de Confidentialité » : le document décrivant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Éditeur, accessible à l'adresse https://www.leazard.fr/politique-de-confidentialite.
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« DPA » : l'Accord de Traitement des Données conclu entre l'Éditeur et le Client au titre de l'article 28 du RGPD, accessible à l'adresse https://www.leazard.fr/dpa.
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« RGPD » : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
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« Bon de Commande » : le bon de commande, devis, contrat d'abonnement ou formulaire de souscription en ligne accepté par le Client, précisant notamment le périmètre fonctionnel souscrit, la durée, le prix et les conditions de renouvellement.
2. Objet et documents contractuels
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service par le Client et les Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties dans ce cadre.
L'ensemble contractuel liant l'Éditeur et le Client est constitué des documents suivants, énumérés par ordre de prévalence décroissante en cas de contradiction :
- le Bon de Commande accepté par le Client ;
- le DPA, s'agissant exclusivement du traitement des Données Traitées ;
- les présentes CGU ;
- la Politique de Confidentialité ;
- la documentation fonctionnelle du Service.
Les Mentions Légales constituent une information légale au sens de la LCEN et n'ont pas de portée contractuelle autonome.
3. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client, qui les accepte pour son propre compte et garantit leur respect par l'ensemble des Utilisateurs qu'il habilite.
L'acceptation intervient lors de la création du Compte, par cochage d'une case dédiée ou par tout mécanisme équivalent, conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil relatifs au contrat conclu par voie électronique. Le Client reconnaît que cette acceptation constitue un accord de volonté ferme et définitif, et que les enregistrements conservés par l'Éditeur constituent une preuve recevable de cette acceptation et de sa date.
La personne qui procède à l'acceptation déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.
Les présentes CGU sont rédigées en français ; seule cette version fait foi entre les Parties, à l'exclusion de toute traduction fournie à titre informatif.
4. Description du Service
4.1 Fonctionnalités
Le Service permet notamment :
- l'extraction assistée par intelligence artificielle des clauses de baux commerciaux à partir de documents importés par le Client, avec indication de la source (page, paragraphe) dans le document d'origine ;
- la génération de calendriers de facturation automatisés et l'envoi de relances par courrier électronique ;
- l'émission de factures électroniques au format Factur-X ;
- le calcul de la régularisation des charges locatives (reddition de charges) ;
- le suivi et l'application des indices de révision ILC, ILAT et ICC.
Le périmètre fonctionnel précis souscrit par le Client est celui décrit dans le Bon de Commande, ainsi que sur le site www.leazard.fr.
4.2 Nature de l'outil et facturation électronique
Le Service constitue un outil technique de production, de structuration et de mise au format de documents de facturation à partir des Données saisies ou importées par le Client.
Sauf mention expresse contraire figurant au Bon de Commande, l'Éditeur n'intervient pas en qualité de plateforme agréée au sens de la réglementation française relative à la facturation électronique interentreprises, et n'assure ni la transmission des factures au portail public de facturation, ni la transmission des données de transaction à l'administration fiscale.
Il appartient au Client de s'assurer du respect de ses propres obligations en matière d'émission, de transmission, de réception et d'archivage des factures électroniques, notamment par le recours à une plateforme agréée de son choix. L'Éditeur informera les Clients de toute évolution du positionnement du Service à cet égard.
4.3 Évolution du Service
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) afin d'en améliorer la performance, la sécurité, ou de se conformer à une évolution réglementaire.
Lorsqu'une évolution est susceptible d'affecter significativement l'usage que le Client fait du Service, l'Éditeur l'en informe par courrier électronique ou par notification dans le Service avec un préavis raisonnable et, en tout état de cause, d'au moins trente (30) jours, sauf lorsque l'évolution est imposée par une exigence légale, réglementaire ou de sécurité impérative.
5. Conditions d'accès au Service
5.1 Réserve d'usage professionnel
Le Service est exclusivement réservé à un usage professionnel. Il ne s'adresse pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client déclare et garantit agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
5.2 Création du Compte
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte, la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, et l'acceptation des présentes CGU par une personne habilitée à engager le Client.
5.3 Gestion des habilitations
Le Client est seul responsable de l'attribution des Comptes Utilisateurs, du niveau d'habilitation accordé à chacun et de la mise à jour de ces habilitations, notamment en cas de départ ou de changement de fonction d'un collaborateur.
5.4 Sécurité des identifiants
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service réalisée à l'aide des identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.
Le Client informe l'Éditeur sans délai, à l'adresse contact@leazard.fr, de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée d'identifiants dont il aurait connaissance.
5.5 Prérequis techniques
L'accès au Service suppose de disposer d'une connexion internet et d'un navigateur récent. Les coûts de connexion et d'équipement demeurent à la charge du Client.
6. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :
- mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sa maintenance et son bon fonctionnement, conformément aux usages en vigueur pour ce type de service ;
- limiter, dans la mesure du raisonnable, les interruptions planifiées et en informer le Client préalablement lorsque cela est possible, dans les conditions de l'article 13 ;
- assurer un support technique accessible par courrier électronique à l'adresse contact@leazard.fr, les jours ouvrés de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), sous réserve des conditions particulières figurant au Bon de Commande ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données, conformément à l'article 32 du RGPD, à la Politique de Confidentialité et à l'Annexe 1 du DPA ;
- héberger les Données au sein de l'Union européenne, dans les conditions de l'article 14.
Sauf engagement de niveau de service (SLA) formalisé séparément au Bon de Commande, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du Service.
7. Obligations et responsabilités du Client et des Utilisateurs
7.1 Exactitude et licéité des Données
Le Client garantit l'exactitude, la licéité et la mise à jour des Données qu'il importe ou saisit dans le Service, ainsi que sa qualité et son droit à les traiter, notamment s'agissant des données à caractère personnel relatives à ses locataires, bailleurs, garants et mandataires.
7.2 Limites de l'extraction par intelligence artificielle
Le Client reconnaît que les fonctionnalités d'extraction automatisée de clauses par intelligence artificielle constituent une aide à la lecture et à la structuration des baux, et non un acte de conseil juridique. Ces extractions peuvent comporter des erreurs, omissions ou approximations.
Il appartient au Client et aux Utilisateurs de vérifier systématiquement, avant toute utilisation opérationnelle, la conformité des données extraites avec le document source, notamment au moyen de la fonctionnalité de traçabilité de la source. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des données extraites sans cette vérification.
Le Service n'opère aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées ni ne les affectant de manière significative de façon similaire, au sens de l'article 22 du RGPD : toute décision de gestion demeure prise par le Client.
L'Éditeur informe le Client que le Service recourt à un système d'intelligence artificielle et met à sa disposition, sur demande, les informations utiles à la compréhension de son fonctionnement et de ses limites.
7.3 Usage conforme
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de bail commercial, de facturation électronique, de comptabilité et de protection des données à caractère personnel.
7.4 Interdictions
Le Client s'interdit, et impose le respect de ces interdictions à ses Utilisateurs, de :
- détourner le Service de sa finalité ou l'utiliser au bénéfice de tiers non habilités ;
- tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, à ses infrastructures ou aux données d'autres clients ;
- procéder à une décompilation ou à une ingénierie inverse du Service, hors les cas prévus à l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
- extraire ou réutiliser de manière massive ou automatisée le Contenu ou les bases de données du Service ;
- utiliser le Service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, ou dans des conditions susceptibles d'en compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité.
7.5 Responsabilité relative à la facturation
Le Client demeure seul responsable de l'exactitude, de la régularité fiscale, de l'émission, de la transmission et de l'archivage des factures produites via le Service, y compris au format Factur-X, l'Éditeur ne mettant à disposition qu'un outil technique de génération à partir des Données saisies ou importées par le Client, dans les conditions de l'article 4.2.
Il en va de même du calcul des régularisations de charges et de l'application des indices d'indexation, dont les résultats produits par le Service constituent une aide au calcul devant être vérifiée par le Client.
7.6 Garantie
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers et résultant d'un manquement du Client ou de ses Utilisateurs aux obligations prévues au présent article.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Propriété du Service
Le Service, son architecture, ses algorithmes, son code source, ses bases de données, ses marques, ses logos et, plus généralement, l'ensemble des éléments qui le composent — à l'exclusion des Données — sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
8.2 Droit d'usage concédé
L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat et pour le seul périmètre souscrit, un droit d'usage du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, dans les limites et pour les besoins définis aux présentes.
Aucune stipulation des présentes n'emporte cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
8.3 Propriété des Données du Client
Les Données importées, saisies ou générées par le Client dans le Service demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données.
L'Éditeur ne traite les Données que pour les besoins de l'exécution du Service et, s'agissant des Données Traitées, dans les conditions du DPA.
8.4 Amélioration des modèles
L'Éditeur n'utilise pas les Données du Client pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, à l'exception :
- des données statistiques agrégées et anonymisées au sens du RGPD, ne permettant aucune réidentification directe ou indirecte, que l'Éditeur peut utiliser aux fins d'amélioration et de mesure de performance du Service ; et
- du cas où le Client y aurait expressément et préalablement consenti par écrit, dans des conditions définies au Bon de Commande.
L'Éditeur impose contractuellement à ses sous-traitants d'intelligence artificielle l'interdiction d'utiliser les Données transmises pour l'entraînement de leurs propres modèles.
8.5 Retours et suggestions
Les suggestions d'amélioration formulées par le Client ou ses Utilisateurs peuvent être librement exploitées par l'Éditeur, sans contrepartie ni restriction, sans que cela n'emporte de droit sur les Données.
9. Données à caractère personnel
Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Éditeur et le Client sont susceptibles de traiter des données à caractère personnel.
9.1 S'agissant des données relatives aux Utilisateurs du Client (données de compte, de connexion, de facturation et de support), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité.
9.2 S'agissant des Données Traitées — données relatives aux locataires, bailleurs, garants et autres tiers personnes physiques figurant dans les baux et documents importés par le Client — l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client demeurant seul responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD.
Les modalités de ce traitement sont définies dans le DPA, qui fait partie intégrante des présentes CGU et qui prévaut sur elles pour tout ce qui concerne les Données Traitées.
9.3 Le Client garantit disposer d'une base légale valable pour le traitement des Données Traitées et avoir dûment informé les personnes concernées, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
9.4 Pour plus d'informations, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse https://www.leazard.fr/politique-de-confidentialite.
10. Confidentialité
Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle de l'autre Partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, à ne les divulguer qu'aux membres de son personnel et prestataires ayant besoin d'en connaître et soumis à une obligation de confidentialité équivalente, et à ne les utiliser que pour les besoins de cette exécution.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de son terme.
Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public autrement que par la faute de la Partie réceptrice, aux informations déjà légitimement détenues par la Partie réceptrice, ni aux informations dont la communication est exigée par une autorité administrative ou judiciaire, la Partie concernée en informant alors l'autre Partie dans la mesure permise par la loi.
Les obligations du présent article s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le RGPD et le DPA s'agissant des données à caractère personnel.
11. Réversibilité et portabilité des Données
Le Client peut, à tout moment durant la relation contractuelle et pendant une durée de trente (30) jours suivant la résiliation ou l'expiration du contrat (ci-après la « période de réversibilité »), demander ou réaliser l'export de ses Données dans un format structuré et couramment utilisé, à savoir :
- CSV pour les données structurées (baux, échéanciers, indexations, régularisations de charges) ;
- PDF et Factur-X pour les factures émises via le Service ;
- le format d'origine pour les documents sources importés par le Client.
À l'issue de la période de réversibilité, l'Éditeur procède à la suppression définitive des Données du Client de ses systèmes de production et de ceux de ses sous-traitants ultérieurs, dans un délai maximum de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation plus longue, notamment en matière comptable et fiscale.
Les sauvegardes résiduelles éventuelles font l'objet d'un cycle d'effacement automatique n'excédant pas trente-cinq (35) jours, pendant lequel elles demeurent soumises aux obligations de sécurité et de confidentialité des présentes.
Une attestation de suppression est délivrée au Client sur demande écrite, dans les conditions de l'article 8 du DPA.
Une prestation d'accompagnement à la reprise des Données peut être convenue entre les Parties, aux conditions tarifaires en vigueur.
12. Garanties et limitation de responsabilité
12.1 Garanties
L'Éditeur garantit que le Service est fourni conformément aux règles de l'art et à la documentation applicable. Il ne garantit pas que le Service soit exempt de toute erreur ou interruption, ni qu'il réponde spécifiquement aux besoins particuliers du Client au-delà de ce qui est décrit dans cette documentation.
12.2 Étendue de la responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image ou préjudice commercial.
12.3 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre de l'exécution du contrat, tous préjudices et tous faits générateurs confondus au cours d'une même année contractuelle, est plafonnée au montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client, de manquement à l'obligation de confidentialité, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
12.4 Causes d'exonération
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant :
- d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ou à la documentation ;
- d'une erreur, d'une omission ou d'une illicéité dans les Données saisies ou importées par le Client ;
- d'une absence de vérification, par le Client, des données extraites automatiquement par les fonctionnalités d'intelligence artificielle (article 7.2) ou des documents de facturation produits (article 7.5) ;
- du fait d'un tiers ou du Client lui-même ;
- d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
12.5 Prescription
Toute réclamation du Client doit, à peine de forclusion, être notifiée à l'Éditeur dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur.
13. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur peut procéder à des opérations de maintenance, corrective ou évolutive, pouvant entraîner une interruption temporaire du Service. Ces opérations sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et font l'objet d'une information préalable du Client par courrier électronique ou notification dans le Service, avec un préavis raisonnable.
En cas d'urgence (faille de sécurité, incident critique, injonction d'une autorité), l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service sans préavis, pour la durée strictement nécessaire au traitement de l'incident, et en informe le Client dans les meilleurs délais.
14. Sous-traitance technique
L'Éditeur a recours à des prestataires techniques tiers pour l'hébergement et l'exploitation du Service, notamment :
- OVH SAS (OVHcloud), RCS Lille Métropole 424 761 419, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — hébergement de l'infrastructure et des Données, dans des centres de données situés au sein de l'Union européenne ;
- Mistral AI SAS, société établie en France — services d'intelligence artificielle utilisés pour l'extraction automatisée des données contenues dans les baux, avec traitement au sein de l'Union européenne.
L'Éditeur s'assure que ces prestataires présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données, et leur impose par voie contractuelle des obligations au moins équivalentes à celles des présentes.
Les Données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert de Données hors de l'Espace économique européen n'est réalisé sans information préalable du Client et mise en place des garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD.
La liste à jour des sous-traitants ultérieurs intervenant dans le traitement des Données Traitées figure à l'article 7 du DPA. Toute modification de cette liste est portée à la connaissance du Client dans les conditions de l'article 5.d du DPA.
L'Éditeur demeure pleinement responsable, à l'égard du Client, de l'exécution par ses sous-traitants de leurs obligations.
15. Suspension et résiliation
15.1 Suspension pour manquement
En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations au titre des présentes, notamment en cas de non-paiement, l'Éditeur peut, après mise en demeure adressée par courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, suspendre l'accès au Service, sans préjudice de son droit de résilier le contrat et de réclamer réparation de son préjudice.
En cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ou aux droits de tiers, la suspension peut intervenir sans préavis.
15.2 Résiliation
Chaque Partie peut résilier le contrat dans les conditions de durée, de renouvellement et de préavis prévues au Bon de Commande.
Chaque Partie peut, en outre, résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre Partie non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure demeurée infructueuse.
15.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'accès au Service cesse à la date d'effet de la résiliation, sous réserve de l'accès en lecture nécessaire à l'exercice de la réversibilité. Le sort des Données est régi par l'article 11 et, pour les Données Traitées, par l'article 8 du DPA.
Les articles 8 (Propriété intellectuelle), 10 (Confidentialité), 11 (Réversibilité), 12 (Responsabilité) et 17 (Droit applicable) survivent à la fin du contrat, pour la durée qui leur est propre.
16. Évolution des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.
Le Client est informé de toute modification substantielle par courrier électronique ou notification dans le Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier le contrat, sans indemnité, par notification adressée avant la date d'entrée en vigueur de cette modification, avec remboursement au prorata des sommes versées d'avance au titre de la période non courue.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, les Parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.
À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nanterre, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.
18. Dispositions diverses
18.1 Nullité partielle. Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets. Les Parties s'efforceraient de lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.
18.2 Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
18.3 Notifications. Toute notification entre les Parties au titre des présentes est valablement effectuée par courrier électronique aux adresses de contact déclarées par chaque Partie, sauf disposition contraire du Bon de Commande. L'adresse de l'Éditeur est contact@leazard.fr.
18.4 Cession. Le Client ne peut céder ou transférer le bénéfice des présentes sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à un tiers dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.
18.5 Absence de partenariat. Les présentes CGU ne créent entre les Parties aucune société de fait, ni relation de mandat, d'agence ou de franchise.
18.6 Référence commerciale. L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client, notifiable à tout moment.
Annexe — Rappel des mentions légales de l'Éditeur (LCEN)
- Éditeur : RM SYSTEMS
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 2 euros
- Siège social : 50, boulevard du Général Leclerc, 92200 Neuilly-sur-Seine
- RCS : Nanterre — SIREN : 108 779 877
- Code APE/NAF : 5829A
- TVA intracommunautaire : FR21 108 779 877
- Directeur de la publication : Maël Micoud, Président
- Hébergeur : OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — RCS Lille Métropole 424 761 419
- Contact : contact@leazard.fr — +33 7 85 33 13 28
Mentions légales complètes : https://www.leazard.fr/mentions-legales
Document de travail préparé à titre de projet. Il ne constitue pas un avis juridique et doit faire l'objet d'une relecture et d'une validation par un professionnel du droit avant publication ou entrée en vigueur contractuelle. Les points appelant une vérification sont recensés dans la note « Points de vigilance juridique — Documentation contractuelle et réglementaire Leazard ».